FP1 PRACTICE SET 2026 REVIEW QUESTIONS ANSWERS HIGH YIELD A+

FP1 PRACTICE SET 2026 REVIEW
QUESTIONS ANSWERS HIGH YIELD A+



◉ La composition du personnel.
Answer: - les agents du droit public
- la distinction entre agent SPIC et SPA


◉ Les agents du droit public.
Answer: - definition
- le principe : les agents titulaires publics sont les fonctionnaires
- L'exception : le recours aux agents publics non titulaires
- La situation juridique des agents contractuels de droits publics


◉ Agents public.
Answer: ~ Pas beaucoup de codification mais surtout des
jurisprudence
agent public : pas vraiment definition dans le CGFP. Statut qui
s'interesse aux fonctionnaires alors que dans le statut par rapport au
CGFP (SP...)
= agent qui est regit par le droit public

,◉ La jurisprudence nous aide a comprendre.
Answer: Car elle nous donne des criteres de l'AP
- critere organique
- critere materiel


◉ Critere organique AP.
Answer: personne qui est employee par 1 personne morale de droit
public (Etat, EP, CT...) critere important mais pas suffisant.


◉ Critere materiel AP.
Answer: structure doit etre chargee d'1 mission de SP a caractere
administratif SPA (mission regalienne) : regles derogatoires au droit
commun.


◉ Article L7 CGFP.
Answer: qd le mot AP est utilise ça veut dire a la fois le fonctionnaire
et l'agent contractuel. ~ aller voir l'article "L'insaisissabilite de l'AP"
RFDA 2024 Sylvain Niquege : porte d'entree pour analyser le
personnel car il est majoritairement de droit public et critere qui
permet d'identifier la fonction.
DONC droit public = SPA


◉ Que se passe t'il en 1930 ?.

,Answer: Le JA decide principe constitutionnel entre le lien SP = AP,
FP car a ce moment bcp de transfert de structures qui ont mene a
des questionnements ~ structure de Droit Privee qui ont ensuite
perdu la mission de SP mais pour qui ont a garde les fonctionnaires
(mission de SPIC ou le legislateur a autorise le travail de
fonctionnaire) : le critere organique disparaît pour les entreprises =
nature juridique de Droit Public disparaît + SPIC et pas SPA comme
le critere materiel. DONC : 18/11/1993 CE Ville de France Telecom


◉ Arret CE 18/11/1993 Ville de France Telecom.
Answer: les corps de fonctionnaires ne peuvent etre constituer et
maintenus qu'en vue de pouvoir a l'execution de mission de SP (FP =
SP) rejoint les concepts doctrinaux du XXeme siecle ou le lien etait
evident entre FP et SP.


◉ Ecoles du SP.
Answer: - droit administratif existe car SP
- droit administratif ?


◉.
Answer: Ecole de Leon Duguit de Bordeaux ou appelee « ecole des
fins ». « les fonctionnaires sont des agents qui sont associes de
maniere permanente et normale aux SP ». LD


◉.

, Answer: Ecole de Maurice Hauriou de Toulouse ou appelee des «
ecole des moyens ». (besoin de contrats inegalitaires...) « le
recrutement des fonctionnaires est le premier, est le plus
indispensable des moyens de gestion des SP » MH.


◉ Arret CE 1992 baisson.
Answer: les fonctionnaires beneficient d'un ensemble de garanties
qui resultent des reglements relatifs a leur carriere et qu'ils sont
soumis en acceptant leur emploi a toutes les obligations derivant les
necessites meme du SP : c'est l'idee que le statut = fonctionnaire =
SP.


◉ Arret CE 2012 syndicat de defense des fonctionnaires.
Answer: QPC 2012-281 : dit que les dispositions legislatives
contestees ne portent atteintes a aucun principe constitutionnel
appliquees aux fonctionnaires (il peut y avoir fonctionnaire meme si
il n'y pas SP).


◉ Le principe est que.
Answer: les agents titulaires publics sont les fonctionnaires


◉ Article L311-1 CGFP.
Answer: sauf derogation prevue par la loi les emplois permanents
des administrations doivent etre occupes en priorite par des
fonctionnaires traduit l'idee du statut de carriere de 1946.